Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. 13.2 Si le client (consommateur personne physique) n’a pas obtenu satisfaction à sa demande formulée, le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à : CM2C - 14 rue St Jean - 75017 PARIS - 01 89 47 00 14 Ou à sa plate-forme d’e-médiation : www.cm2c.net 13.3 Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maître de l’ ouvrage quand celui-ci est un consommateur.

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